Informations sur les chiens dangereux

Les propriétaires de chiens dangereux devront désormais obtenir un

« Permis de détention»

délivré par le Maire de la commune où ils résident.

Le projet de loi instituant cette nouvelle obligation a été définitivement adopté. Ce texte vise d’abord à responsabiliser les propriétaires de chien ou détenteurs de chiens dits dangereux, c’est  dire de catégorie 1 (chien d’attaque) et de catégorie 2 (chiens de garde ou de défense). Les maitres, propriétaires de ces chiens dangereux devront suivre une formation relative aux principes d’éducation canine et aux règles de sécurité applicables aux chiens qui sera sanctionnée par une attestation d’aptitude. Les chiens dangereux devront en outre être soumis à une évaluation comportementale renouvelée périodiquement. En cas d’absence d’attestation de cette aptitude, le Maire pourra placer l’animal et éventuellement l’euthanasier, s’il présente des signes d’agressivités ou autre.

Tous les chiens mordeurs, quelle que soit leur catégorie, seront soumis à une évaluation canine et toute morsure devra être déclarée » en mairie pour y être inscrite sur un fichier. Les propriétaires, conducteur de chiens responsables d’agressions mortelles encourront des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.

Enfin, les agents de surveillance,  sécurité utilisant un chien classé dangereux catégorie 1 ( chien d’attaque) ou de 2 ( chiens de garde ou de défense), devront suivre une formation destinée aux maitres-chiens.

 

Apprendre à reconnaitre les chiens:
-  categorie 1 (Pit-bull) avec muselière
-  catégorie 2 (Rottweiller) pas de muselière

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Pour plus d'informations, prendre contact avec
 le service de police municipale
0467908429 ou 0609376930